I. CHAMP D’APPLICATION
1 – Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux contrats de prestations de services et fournitures de EvenemenCiel à l’intention du client (ci-après dénommé : contrat). La dénomination « contrat » comprend et remplace les termes suivants : contrat d’assistance numérique pour e-Meeting, de formation en ligne, de salons/foires virtuels et de tourisme virtuel. La dénomination « client » désigne uniformément le client, l’acheteur, le locataire, l’organisateur, l’intermédiaire, etc. Les Conditions Générales s’appliquent aux prestations et fournitures de EvenemenCiel (ci-après dénommé : Agence), avec la raisons sociale ci-dessous :
Siège social: EVENEMENCIEL
Lot 240 Zone Résidentielle – Camp Guézo – 01BP 22 RP, Cotonou -Bénin
Nos solutions :
• E-Meeting
• E-learning
• E-Event
• E-Leisure
2 – Les conditions générales du client s’appliquent uniquement si cela a été expressément convenu au préalable.
II. CONCLUSION DU CONTRAT
1 – Le contrat est conclu par l’acceptation de la demande du client par l’agence. L’acceptation se fait par une confirmation de réservation de service. L’agence est libre de confirmer la réservation par écrit. Si le paiement ou l’autorisation du moyen de paiement échoue lors de la réservation via le site internet de l’agence (www.evenemenciel.travel), aucune réservation ne sera effectuée et aucun contrat ne sera conclu.
2 – Les partenaires contractuels sont l’agence et le client. Si la réservation n’est pas effectuée par le client lui-même mais par un tiers, le tiers est responsable envers l’agence conjointement avec le client en tant que co-débiteur pour toutes les obligations résultant du contrat. Indépendamment de cela, le tiers est tenu de transmettre au client toutes les informations
relatives à la réservation, en particulier les présentes conditions générales.
3 – Les réservations ne peuvent être effectuées que par des personnes en capacité juridique.
4 – Si un client effectue plusieurs réservations pour la même période, l’agence se réserve le droit de réunir ces réservations en réservation de groupe et de les traiter selon les règlements qui s’y rapportent.
5 – Le RÈGLEMENT INTÉRIEUR en vigueur fait également partie du contrat. Le RÈGLEMENT INTÉRIEUR peut être téléchargé à partir du site Internet
www.evenemenciel.travel ou bien demandé à l’agence.
III. SERVICES, PRIX, PAIEMENT
1 – L’agence a l’obligation de se rendre disponible pour fournir les services réservés par le client.
2 – Le client est tenu de payer les prix convenus pour les services réservés. Ceci s’applique également aux services commandés par le client directement ou via l’agence et qui sont fournis par des tiers et avancés par l’agence.
3 – Pour le règlement du prix, l’agence n’accepte aucun paiement par chèque
4 – Les prix convenus comprennent les taxes et droits locaux en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Les taxes locales, qui sont dues par le client conformément à la législation locale ne sont pas incluses. En cas de modification de la TVA légale ou de nouvelle introduction, modification ou suppression des taxes locales sur l’objet des prestations après la conclusion du contrat, les prix seront ajustés en conséquence.
5 – L’agence a le droit d’exiger un acompte raisonnable ou un dépôt de garantie, par exemple sous la forme d’une garantie de carte de crédit, lors de la conclusion du contrat. Le montant de l’acompte et les dates de paiement peuvent être convenus sous forme écrite dans le contrat.
6 – Dans des cas justifiés, par ex. des arriérés du client ou l’extension de l’étendue du contrat, l’agence est en droit, même après la conclusion du contrat, d’exiger un acompte ou un dépôt de garantie au sens du paragraphe 5 ci-dessus ou bien de majorer l’acompte ou le dépôt de garantie convenu contractuellement jusqu’au total de la rémunération convenue.
7 – Le prix total, diminué des éventuels acomptes déjà versés, est exigible, sauf accord contraire, après facturation détaillée le jour d’exécution du/des service(s) réservé(s), avant exécution par l’agence de toute(s) prestation(s).
8 – L’agence a également le droit de demander au client, au début et pendant le l’exécution du contrat, un acompte raisonnable ou un dépôt de garantie au sens du paragraphe 5 ci-dessus pour les créances existantes ou futures émanant du contrat, sauf s’il en a déjà versé un aux termes du
paragraphe 5 et/ou du paragraphe 6 ci-dessus.
9 – Les factures de l’agence sont à solder dès leur réception par le client, sans déduction. Le client sera en défaut au plus tard s’il ne paie pas dans les 14 jours suivant la réception d’une facture.
10 – Les éventuels frais bancaires et les écarts de change résultant du paiement du prix seront à la charge du client. En cas de rétro facturation ou de rejet de débit, l’agence facturera au client les frais encourus.
11 – Les remboursements sont généralement effectués en utilisant la méthode de paiement originale. Dans des cas exceptionnels, un remboursement en espèces sur place ou par virement bancaire sur le compte du client est possible. Si l’agence n’est pas responsable du
remboursement, ce sont les dispositions du paragraphe 10 ci-dessus qui s’appliquent.
12 – Le client ne peut compenser ou réduire ou exercer un droit de rétention contre une créance de l’agence qu’avec une créance incontestée ou ayant force de chose jugée.
IV. RÉTRACTATION DU CLIENT/ NON-UTILISATION DES SOLUTIONS RÉSERVÉES
1 – L’agence accorde au client un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes:
1.1 – Réservation d’une solution :
a) Les annulations sans frais, sauf accord contraire, sont possibles jusqu’à 07 jours avant exécution.
b) Si une réservation est effectuée avec le statut « réservation confirmée », une annulation 07 jours avant exécution ou en cas de non-utilisation des services entraînera des frais d’annulation de 90 % du prix stipulé dans le contrat.
1.2 – Réservation d’un groupe de solutions :
a) Le délai pour les annulations sans frais est de 21 jours avant l’exécution.
b) de 20 à 14 jours avant exécution, 50 % du prix total de la réservation doivent être payés.
c) de 13 à 7 jour(s) avant exécution, 80 % du prix total de la réservation doivent être payés.
d) En cas d’annulation le jour d’exécution ou de non-utilisation des services, il sera facturé 90% du prix total de la réservation.
2 – Le client est libre de prouver que l’agence n’a pas encouru, ou pas à la hauteur demandée, les demandes d’indemnisation forfaitaires susmentionnées.
3 – Les dispositions ci-dessus concernant les délais et les pénalités d’annulation s’appliquent sous réserve d’autres dispositions contractuelles.
4 – Le client doit exercer son droit de rétractation par écrit.
5 – Le droit de rétractation du client expire s’il ne l’exerce pas dans les délais mentionnés cidessus au paragraphe 1.
6 – Si le droit de rétractation convenu a déjà expiré et s’il n’existe pas non plus de droit légal de rétractation ou de résiliation et que l’agence n’accepte pas la résiliation du contrat, l’agence conserve ses droits à la rémunération convenue malgré la non-utilisation du service.
V. RÉTRACTATION DE L’AGENCE
1 – S’il a été convenu que le client peut résilier le contrat sans frais dans un délai déterminé, l’agence, pour sa part, est en droit de résilier le contrat pendant cette période s’il dispose de demandes d’autres clients pour la/les solution(s) réservée(s) dans le contrat et si le client ne renonce pas à son droit de rétractation sur demande de l’agence dans un délai raisonnable.
2 – Si un acompte ou une garantie convenu(e) ou exigé(e) conformément à la section III n’est pas versé(e) même après l’expiration d’un délai de grâce raisonnable fixé par l’agence, l’agence a le droit de résilier le contrat.
3 – En outre, l’agence a le droit de résilier le contrat à titre exceptionnel pour une raison matériellement justifiée, en particulier si
– la force majeure ou d’autres circonstances indépendantes de la volonté de l’agence rendent
l’exécution du contrat impossible ;
– les solutions sont réservé(e)s en donnant des informations trompeuses ou fausses ou en dissimulant des faits essentiels ; sont considérés comme essentiels en l’occurrence : l’identité du client, la solvabilité ou le but de la solution;
– l’agence a des raisons légitimes de croire que l’utilisation de ses solutions peut compromettre le bon fonctionnement de l’entreprise, la sécurité du public, la sécurité ou la réputation de l’agence, sans que cela soit attribuable à la sphère de contrôle ou d’organisation de l’agence ;
– le but ou le motif de la réservation est illégal ;
– le client a déposé une requête en ouverture de procédure de faillite, ou suspendu ses paiements;
– une procédure d’insolvabilité est ouverte contre les biens du client ou si son ouverture est
rejetée pour défaut d’actif ou pour d’autres raisons.
4 – La rétractation justifiée de l’agence ne donne aucun droit au client pour des dommages intérêts.
VI. RESPONSABILITÉ ET PRESCRIPTION
1 – Le client est responsable des dommages d’inventaire causés par sa faute ou sa négligence ou bien des salissures importantes. Si, dans un groupe, l’auteur des faits n’est pas identifié, l’ensemble du groupe est conjointement et solidairement responsable. L’agence se réserve le droit d’exiger, une caution par réservation et qui sera remboursée à la fin de l’exécution d’une/de solution(s) réservée(s), à condition que l’agence n’ait pas constaté de dommages ou de salissures importantes causés par le client ou le groupe. Les dommages ou les frais d’enlèvement des salissures importantes qui dépassent le montant de la caution doivent être payés sur place ou seront facturés ultérieurement, si l’agence se voit facturer des frais pour, par ex., l’intervention des pompiers ou d’autres opérations de sauvetage de tiers. Ce dernier point s’applique également aux dommages et aux salissures importantes qui ne sont constatés qu’après le départ du client ou du groupe.
2 – Il est strictement interdit de fumer dans l’ensemble des salles mises à disposition par l’agence dans le cadre de l’exécution d’une solution. En cas d’infraction, l’agence facturera des frais. Il en va de même pour la manipulation des détecteurs de fumée ou l’ouverture non autorisée de portes de secours. L’agence se réserve le droit de faire valoir des dommages plus élevés si par ex. l’agence est facturée pour une intervention des pompiers ou bien si un incendie causé par une contravention à l’interdiction de fumer a causé des dommages..
3 – En cas de perturbation ou de défaut dans les services fournis par l’agence, l’agence s’efforcera, suite au signalement immédiat du client, de remédier à la situation. Si, par sa faute, le client ne notifie pas un vice à l’agence, il n’a pas droit à une réduction des frais convenus dans le contrat.
4 – L’agence est responsable de tout dommage pouvant lui être imputé et portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé. En outre, il est responsable d’autres dommages reposant sur une violation intentionnelle ou par négligence d’une obligation de l’agence ou d’une violation intentionnelle
ou par négligence des obligations contractuelles typiques de l’agence. Tout manquement aux obligations de la part d’un représentant légal ou d’un agent d’exécution entraîne la responsabilité propre de l’agence.
VII. DISPOSITIONS FINALES
1 – Toute modification ou ajout au contrat, à l’acceptation de la demande ou aux présentes conditions générales de vente doit être faite par écrit. Les changements unilatéraux ou les ajouts par le client sont nuls et sans effet.
2 – Le lieu de juridiction exclusif dans les relations commerciales – y compris pour les litiges portant sur des chèques ou du change – est le siège social de l’agence. Le lieu de juridiction est le siège social de l’agence. Cependant, l’agence a le droit d’intenter des actions en justice et d’autres procédures judiciaires auprès du lieu de juridiction générale du client.
3 – Selon la localisation de l’agence, c’est la loi de la République du BENIN, qui s’applique. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente et les règles de conflit des lois est exclue.
